{"id":19262,"date":"2020-06-12T11:03:27","date_gmt":"2020-06-12T09:03:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.manutan.fr\/blog\/?p=19262"},"modified":"2020-06-12T11:03:27","modified_gmt":"2020-06-12T09:03:27","slug":"obligations-legales-de-lemployeur-face-a-un-risque-sanitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.manutan.fr\/blog\/securite\/obligations-legales-de-lemployeur-face-a-un-risque-sanitaire\/","title":{"rendered":"Quelles sont les obligations l\u00e9gales de l\u2019employeur face \u00e0 un risque sanitaire ?"},"content":{"rendered":"<p>Quelles que soient les circonstances, l\u2019employeur doit cr\u00e9er des conditions de travail satisfaisantes et prendre toutes les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ses salari\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Ce que pr\u00e9voit le code du travail\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Le code du travail pr\u00e9voit en effet que \u00ab\u00a0<em>l\u2019employeur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de pr\u00e9vention des risques professionnels, des actions d\u2019information et de formation, la mise en place d\u2019une organisation et de moyens adapt\u00e9s. L\u2019employeur veille \u00e0 l\u2019adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des situations existantes<\/em>\u00bb<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Que faire face au risque \u00e9pid\u00e9mique\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>En p\u00e9riode de crise sanitaire, l\u2019employeur est\u00a0 face \u00e0 une obligation de moyen renforc\u00e9 pour limiter au maximum les risques infectieux. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un salari\u00e9 venait \u00e0 \u00eatre infect\u00e9 sur son lieu de travail, l\u2019employeur devra alors d\u00e9montrer que les mesures de pr\u00e9vention ont correctement \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.<\/p>\n<p>Sauf cas sp\u00e9cifique, il n\u2019est \u00e9videmment pas exig\u00e9 de l\u2019employeur qu\u2019il garantisse l\u2019absence totale d\u2019exposition \u00e0 un virus. En revanche, comme le stipule le Code du travail, chaque entreprise doit imp\u00e9rativement s\u2019adapter aux circonstances.<\/p>\n<p>En p\u00e9riode de crise sanitaire, l\u2019employeur doit donc tout mettre en \u0153uvre pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un risque \u00e9pid\u00e9mique. Il est \u00e9galement attendu de lui qu\u2019il \u00e9value r\u00e9guli\u00e8rement le dispositif et le fasse \u00e9voluer en cons\u00e9quence si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Dans un contexte \u00e9pid\u00e9mique, il incombe donc \u00e0 l\u2019employeur de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c9valuer l\u2019ensemble des risques encourus sur le lieu de travail.<\/li>\n<li>D\u00e9terminer les mesures de pr\u00e9vention qui doivent \u00eatre prises en cons\u00e9quence.<\/li>\n<li>Respecter les proc\u00e9dures d\u2019information et de consultation des repr\u00e9sentants du personnel.<\/li>\n<li>Agir d\u00e8s que possible en concertation avec la m\u00e9decine du travail.<\/li>\n<li>Faire respecter les protocoles de s\u00e9curit\u00e9 recommand\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires. (gestes barri\u00e8res, distanciation sociale, port d\u2019\u00e9quipements sp\u00e9cifiques, mise \u00e0 disposition de gel hydro-alcoolique, adaptation du poste de travail et t\u00e9l\u00e9travail)<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>La pr\u00e9vention, l\u2019affaire de tous<\/strong><\/p>\n<p>Le Code du travail ne d\u00e9douane pas pour autant le salari\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 individuelle. En effet, \u00ab\u00a0<em>conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par l\u2019employeur, il incombe \u00e0 chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilit\u00e9s, de sa sant\u00e9 et de sa s\u00e9curit\u00e9, ainsi que de celles des autres personnes concern\u00e9es par ses actes ou ses omissions au travail<\/em>\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n<p>En p\u00e9riode \u00e9pid\u00e9mique, l\u2019information et le dialogue sont donc plus que jamais essentielles \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de tous. Un affichage lisible et visible de tous, mais \u00e9galement la qualit\u00e9 de la concertation avec les instances repr\u00e9sentatives du personnel, sont des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour garantir le bon respect des consignes.<\/p>\n<p><strong>Les autres risques \u00e0 prendre en compte<\/strong><\/p>\n<p>La pr\u00e9vention du risque sanitaire oblige bien souvent \u00e0 modifier radicalement l\u2019organisation des espaces de travail. Pour autant, cette r\u00e9organisation ne doit pas justifier de faire l\u2019impasse sur les autres obligations de l\u2019employeur en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019ensemble des domaines suivants<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019a\u00e9ration et l\u2019assainissement des locaux.<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9clairage.<\/li>\n<li>Le chauffage.<\/li>\n<li>La protection contre le bruit.<\/li>\n<li>L\u2019am\u00e9nagement des postes informatiques.<\/li>\n<li>La protection contre le tabac.<\/li>\n<li>Les installations sanitaires.<\/li>\n<li>La restauration du personnel.<\/li>\n<li>La signalisation des zones de danger.<\/li>\n<li>La mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel de premier secours.<\/li>\n<li>La pr\u00e9vention contre l\u2019incendie et les risques li\u00e9s aux installations \u00e9lectriques.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Acc\u00e8s aux b\u00e2timents, veillez au respect des droits et libert\u00e9s individuels<\/strong><\/p>\n<p>La s\u00e9curit\u00e9 commence par un contr\u00f4le rigoureux des acc\u00e8s aux b\u00e2timents. A cet \u00e9gard, n\u2019oubliez pas que la temp\u00e9rature de vos salari\u00e9s comme de vos visiteurs ne peut en aucun cas \u00a0\u00eatre recueillie sans leur consentement et encore moins donner lieu \u00e0 un enregistrement des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es. Sachez \u00e9galement que toute information personnelle (nom, pr\u00e9nom, etc) relative aux acc\u00e8s doit \u00eatre supprim\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s enregistrement.<\/p>\n<p>De plus, seules les personnes en charges des RH ou de la s\u00e9curit\u00e9 ont le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces fichiers. Enfin, tout dispositif de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s doit donner lieu \u00e0 une information et une consultation des instances repr\u00e9sentatives du personnel.<\/p>\n<p><strong>Covid-19 et handicap<\/strong><\/p>\n<p>Assurez-vous que la r\u00e9organisation des espaces de travail respecte \u00e9galement les obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil des salari\u00e9s en situation de handicap. En effet, tout b\u00e2timent professionnel neuf doit \u00e9galement \u00eatre accessible aux personnes en situation de handicap<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>. Concr\u00e8tement, les portes, les zones de d\u00e9gagement et les ascenseurs doivent \u00eatre praticables en fauteuils roulants. Ce point est important \u00e0 prendre en compte si vous pr\u00e9voyez de mettre en place des sens de circulation.<\/p>\n<p>N\u2019oubliez pas non plus qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un effectif de 20 personnes, une ou plusieurs places de parking doivent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es aux personnes en situation de handicap. Dans les sanitaires, au moins un cabinet de toilette sur dix doit leur \u00eatre accessible. Enfin, d\u00e8s lors qu\u2019ils atteignent 50 places, les espaces de restauration doivent r\u00e9server un minimum de 2 emplacements aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Pr\u00e9vention des Troubles musculo-squelettiques (TMS)<\/strong><\/p>\n<p>Il n\u2019existe pas de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pour la pr\u00e9vention des <a href=\"https:\/\/www.manutan.fr\/blog\/securite\/tms-maladies-professionnelles\/?utm_source=connect&amp;utm_medium=blog&amp;utm_campaign=BienTravailler2020&amp;utm_content=employeur\">TMS<\/a>, car ils rel\u00e8vent directement de l\u2019obligation de l\u2019employeur de pr\u00e9server la sant\u00e9 physique et mentale de ses salari\u00e9s<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>. Ces mesures de pr\u00e9vention reposent sur 9 principes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0\u00e9tablis par le Code du travail<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>\u00c9viter les risques.<\/li>\n<li>\u00c9valuer les risques qui ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.<\/li>\n<li>Combattre les risques \u00e0 la source.<\/li>\n<li>Adapter le travail \u00e0 l\u2019homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, le choix des \u00e9quipements de travail et les m\u00e9thodes de travail et de production.<\/li>\n<li>Tenir compte de l\u2019\u00e9volution de la technique.<\/li>\n<li>Remplacer ce qui dangereux par ce qui ne l\u2019est pas ou par ce qui l\u2019est moins.<\/li>\n<li>Planifier la pr\u00e9vention.<\/li>\n<li>Donner la priorit\u00e9 aux mesures de protection collectives par rapport aux mesures de protection individuelle.<\/li>\n<li>Donner des instructions appropri\u00e9es aux travailleurs.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les salari\u00e9s en <a href=\"https:\/\/www.manutan.fr\/fr\/maf\/selection-teletravail?utm_source=connect&amp;utm_medium=blog&amp;utm_campaign=BienTravailler2020&amp;utm_content=employeur\">t\u00e9l\u00e9travail<\/a> sont autant expos\u00e9s au risque de TMS que vos collaborateurs en pr\u00e9sentiel. Il peut donc \u00eatre judicieux de s\u2019assurer qu\u2019ils disposent de bonnes conditions de travail \u00e0 domicile.<\/p>\n<p>Retrouvez toute la s\u00e9lection pour le Bien-Travailler :<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.manutan.fr\/fr\/maf\/bien-travailler?utm_source=connect&amp;utm_medium=blog&amp;utm_campaign=BienTravailler2020&amp;utm_content=employeur\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-19221 size-full\" src=\"https:\/\/www.manutan.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/bien_travailler_726x187.png\" alt=\"\" width=\"726\" height=\"187\" srcset=\"https:\/\/www.manutan.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/bien_travailler_726x187.png 726w, https:\/\/www.manutan.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/bien_travailler_726x187-300x77.png 300w\" sizes=\"(max-width: 726px) 100vw, 726px\" \/><\/a><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 8pt;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Art. L.4121-1 du Code du travail<br \/>\n<\/span><span style=\"font-size: 8pt;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a>Art. L.4121-1 du Code du travail<br \/>\n<\/span><span style=\"font-size: 8pt;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Art. L.4121-1 du Code du travail<br \/>\n<\/span><span style=\"font-size: 8pt;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Art. L.5213-1 du Code du Travail.<br \/>\n<\/span><span style=\"font-size: 8pt;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Art L. 4121-3 du Code du Travail.<br \/>\n<\/span><span style=\"font-size: 8pt;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Art L.4121-2 du Code du Travail<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quelles que soient les circonstances, l\u2019employeur doit cr\u00e9er des conditions de travail satisfaisantes et prendre toutes les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":63,"featured_media":19263,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1817],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v20.7 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Quelles sont les obligations l\u00e9gales de l\u2019employeur face \u00e0 un risque sanitaire ? - Manutan blog<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L\u2019employeur doit r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs obligations l\u00e9gales pour pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ses salari\u00e9s. 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