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Qu’est-ce que la réglementation des déchets en entreprise ?
La réglementation des déchets encadre l’ensemble des obligations qui s’imposent à toute entreprise productrice de déchets dans le cadre de ses activités. Elle repose sur un principe fondamental : la responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets, qui doit en assurer la gestion jusqu’à leur traitement final.
Les 4 catégories de déchets à connaître en entreprise : dangereux, non dangereux, inertes et biodéchets
Pour structurer une démarche de gestion des déchets efficace, il convient d’identifier les quatre catégories réglementaires présentes dans les environnements tertiaires :
- Déchets dangereux : piles, néons, DEEE, produits chimiques d’entretien ;
- Déchets non dangereux : papier, carton, plastiques de bureau ;
- Déchets inertes : gravats et matériaux issus de travaux d’aménagement ;
- Biodéchets : restes alimentaires produits en restauration d’entreprise.
La directive-cadre européenne et le principe pollueur-payeur : les fondements du droit des déchets
La directive-cadre européenne 2008/98/CE définit le déchet comme toute substance dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire, vers une destination de traitement ou d’élimination. Ce texte constitue le socle commun des États membres de l’Union européenne. Il est transposé au Royaume-Uni via le retained law, appliqué en Suisse par équivalence et en Norvège au titre de l’accord EEE.
Le principe pollueur-payeur, issu de cette directive, impose à l’entreprise productrice de déchets d’assurer la charge des déchets qu’elle génère, y compris financièrement. La hiérarchie des modes de gestion constitue la colonne vertébrale de ce cadre réglementaire.
Quelle est la nouvelle loi sur les déchets et quelles obligations en découlent pour votre entreprise ?
La loi AGEC n°2020-105 du 10 février 2020 marque un tournant majeur dans la réglementation française et inspire des évolutions similaires à l’échelle européenne. Elle introduit des obligations concrètes relatives au tri à la source, à l’économie circulaire et à la transition vers des modes de consommation plus responsables, y compris dans les espaces de travail tertiaires.
Le tri à la source des 7 flux : papier, plastique, métal, bois, verre, textiles, plâtre
Les décrets pris entre 2021 et 2024 imposent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de trier à la source leurs déchets selon sept flux distincts :
- Papier et carton ;
- Plastiques ;
- Métaux ;
- Bois ;
- Verre ;
- Textiles ;
- Plâtre.
Chaque flux doit faire l’objet d’une collecte différenciée et d’un contrat avec un prestataire agréé. La mise en place d’un diagnostic déchets préalable est recommandée pour identifier les volumes produits. Des actions concrètes pour rendre votre lieu de travail responsable peuvent s’appuyer sur ces obligations comme point de départ.
REP Emballages Professionnels et interdiction des plastiques à usage unique : ce qui s’applique depuis 2023
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Emballages Professionnels, entrée en vigueur progressivement entre 2023 et 2024, impose aux entreprises mettant des emballages sur le marché une déclaration annuelle et une contribution financière à un éco-organisme agréé. L’interdiction des plastiques à usage unique dans les espaces de restauration d’entreprise s’inscrit dans cette même dynamique de transition. Une approche rigoureuse de la sélection de produits éco-responsables contribue à réduire l’impact de ces obligations sur le quotidien des équipes.
Quelles sont les cinq règles de la gestion des déchets en entreprise ?
La directive-cadre européenne établit une hiérarchie de cinq modes de traitement réglementaires, par ordre de priorité décroissante : prévention, réemploi, recyclage, valorisation matière et élimination. Cette hiérarchie s’applique concrètement dans les espaces tertiaires, où chaque déchet produit doit suivre le niveau le plus haut possible.
Tri des biodéchets depuis 2023 : ce que cela implique pour les espaces de restauration en entreprise
Depuis janvier 2023, toutes les entreprises produisant des biodéchets en quantité significative sont tenues de les trier à la source. Pour les organisations disposant d’un espace de restauration, deux solutions principales existent : le compostage en entreprise via un composteur installé sur site, ou la collecte séparée confiée à un prestataire agréé. Cette obligation transforme concrètement la gestion des flux alimentaires dans les bureaux.
Déchets spécifiques aux espaces de travail : DEEE, mobilier usagé et cartouches d’impression
Les environnements tertiaires génèrent des flux de déchets souvent sous-estimés : équipements électriques et électroniques hors d’usage (DEEE), mobilier de bureau en fin de vie, cartouches d’impression. Pour chacun, la valorisation prime sur l’élimination. Le réemploi et le recyclage constituent les premiers leviers à activer. Pierre-Emmanuel SAINT-ESPRIT, Directeur économie circulaire chez Manutan, rappelle cette priorité avec clarté : « La dernière solution, c’est le recyclage. Pourquoi en dernier ? Parce que, lorsqu’on recycle, on ne récupère jamais 100 % des ressources naturelles contenues dans un produit, et le processus lui-même émet du CO2. Autrement dit, on ne recycle, dans le respect de l’environnement, que lorsqu’aucune autre seconde vie n’est possible. »[1]
Quelles sont les trois principales réglementations encadrant les déchets dangereux en entreprise ?
Les déchets dangereux font l’objet d’un encadrement spécifique reposant sur trois piliers : la classification selon la nomenclature européenne des déchets, l’obligation de traçabilité via un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD), et l’agrément obligatoire des prestataires assurant le transport et le traitement des déchets dangereux.
La plateforme Trackdéchets : obligation de dématérialisation des BSD depuis janvier 2022
Depuis janvier 2022, les entreprises productrices de déchets dangereux sont tenues de dématérialiser leurs BSD via la plateforme Trackdéchets. Cette obligation implique un suivi numérique systématique de chaque flux dangereux, ainsi qu’un archivage réglementaire accessible en cas de contrôle. Au Royaume-Uni, ce suivi prend la forme du Waste Transfer Note ; en Suisse, de l’éco-formulaire ; en Norvège, du avfallsdeklarasjon. Cette traçabilité renforcée s’intègre naturellement dans les engagements RSE de l’entreprise.
Quels déchets dangereux dans un environnement de bureau ? Identifier et tracer les bons flux
Les espaces tertiaires produisent des déchets dangereux bien identifiables. Pour chaque catégorie, la remise à un prestataire agréé est obligatoire :
- Piles et accumulateurs : collecte séparée via point de collecte agréé ;
- Néons et tubes fluorescents : filière spécifique obligatoire ;
- DEEE : ordinateurs, écrans, imprimantes relevant d’une filière dédiée ;
- Produits chimiques de nettoyage : conditionnement adapté dans des conteneurs de stockage adaptés.
Reprise et recyclage DEEE avec Manutan
Pour les entreprises souhaitant gérer leurs équipements électriques et électroniques hors d’usage en conformité, Manutan propose un service de reprise et de recyclage DEEE. Sans tri préalable de votre côté, les équipements sont collectés, inventoriés et orientés vers les filières de valorisation agréées. Disponible en Belgique, en France et aux Pays-Bas, sous conditions en Italie et sur demande au Danemark, en Suède, en Finlande, en Norvège et au Royaume-Uni, à date de publication du contenu.
Quels risques en cas de non-conformité à la réglementation déchets ?
La non-conformité à la réglementation déchets expose l’entreprise à des risques de trois natures distinctes. Les aborder avec lucidité permet de mieux identifier les leviers correctifs.
Sanctions, TGAP et CSRD : les trois dimensions du risque déchets pour l’entreprise
Sur le plan financier, les manquements aux obligations de tri, de traçabilité ou de recours à un prestataire non agréé exposent à des amendes administratives et à une majoration de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) pour les déchets non valorisés. Sur le plan pénal, la responsabilité du dirigeant peut être engagée. Sur le plan extra-financier, les entreprises soumises à la directive CSRD voient leur score de durabilité impacté par une gestion des déchets défaillante, ce qui affecte leur attractivité auprès des investisseurs et leur positionnement en matière de transition durable. Face à ces trois dimensions, la mise en conformité progressive constitue la réponse la plus solide, et l’économie circulaire un cadre structurant pour piloter cette démarche.
Check-list opérationnelle : comment mettre en place des îlots de tri conformes dans vos espaces de travail ?
Structurer des points de tri dans les espaces tertiaires requiert une approche à deux niveaux : choisir des équipements adaptés, puis embarquer les collaborateurs. Ces deux axes sont indissociables pour une valorisation des déchets pérenne.
Choisir les bons équipements de tri : contenants, mobilier de tri et signalétique adaptés aux bureaux
Une check-list pratique pour équiper les espaces de travail en conformité :
- Installer des poubelles de tri intérieures avec codes couleur normalisés pour chaque flux ;
- Prévoir des volumes adaptés aux zones de forte production (restauration, open space) ;
- Compléter avec des conteneurs de tri extérieurs pour les flux en volume ;
- Afficher une signalétique claire et normalisée à chaque point de collecte ;
- Vérifier la conformité des contenants avec les exigences de chaque filière agréée.
La lisibilité visuelle des îlots de tri réduit directement les erreurs de flux et facilite l’audit de conformité.
Sensibiliser les collaborateurs au tri sans alourdir leur quotidien
La réussite d’un dispositif de tri repose autant sur le design des équipements que sur la prévention des mauvaises pratiques. Des solutions de tri des déchets bien conçues limitent la charge mentale associée à la démarche. Quelques actions concrètes permettent d’embarquer les équipes efficacement :
- Désigner un référent tri par zone ou par étage ;
- Afficher des visuels pédagogiques aux points de collecte ;
- Relayer des messages courts et visuels via la communication interne.
Le coordinateur de l’expérience de travail joue un rôle central en assurant l’interface entre équipes RH, prestataires de collecte et direction. C’est cette articulation qui donne à la gestion des déchets une dimension réellement collective, ancrée dans l’économie circulaire et dans une transition durable du lieu de travail.
À lire aussi :
- https://www.manutan.fr/blog/hygiene/destructeur-compacteurs-documents-papier/
- https://www.manutan.fr/blog/hygiene/economie-circulaire-couts-gestion-dechets/
- https://www.manutan.fr/blog/conseils/quand-la-fonction-achat-se-convertit-a-leconomie-circulaire/
- https://www.manutan.fr/blog/general/materiaux-recyclables-guide-tout-savoir/
[1] Pierre-Emmanuel SAINT-ESPRIT (Directeur économie circulaire, Manutan), 15 novembre 2022, Webinar : Économie circulaire : Quels enjeux pour les entreprises ?, Manutan.
